AVIS – Arrêté d’expropriation

Arrêté d’expropriation

 

PROVINCE DE LIEGE  – ARRONDISSEMENT DE HUY-WAREMME  – VILLE DE HANNUT

Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal

Séance publique du 27 juin 2024

 

 PRESENTS DOUETTE Emmanuel, Bourgmestre – Président;

JAMAR Martin, LECLERCQ Olivier, DEGROOT Florence, MOTTET-TIRRIARD Arlette, ‘s

HEEREN Niels, Echevins ;

OTER Pol, Président du CPAS ;

RENSON Carine, LANDAUER Nathalie, HOUGARDY Didier, DESIRONT-JACQMIN Pascale,

DASSY Pascal, CHARLIER Nicole , CALLUT Eric, CARTILIER Coralie, VOLONT Sandrine,

GERGAY Audrey, VOLONT Johan, DOSSOGNE François, SNYERS Amélie, MANTULET

Mélanie, DEVILLERS Jean-Yves, JADOT Delphine, Membres ;

DEBROUX Amélie, Directrice générale.

EXCUSES FYON Thomas, DECROUPETTE Jean-Paul, Membres.

OBJET – N°7 Patrimoine immobilier – Acquisition de parcelles de terrain par voie d’expropriation

pour cause d’utilité publique – ZIT G03- Arrêté d’expropriation

Le Conseil communal,

Vu le code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1123-23 ;

Vu la Constitution, l’article 16 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu le Code de l’Eau, l’article D. 53-11 ;

Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, les articles 16, 17 et 18 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l’article 21 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, l’article 13 ;

Vu les Plans de Gestion des Risques d’Inondations de la Région wallonne ;

Vu la politique de résilience contre les inondations de la Ville de Hannut ;

Vu la délibération du Collège communal du 7 avril 2023 approuvant le plan d’expropriation susvisé ;

Vu la délibération du Conseil communal de la Commune de Hannut du 22 juin 2023 décidant d’entamer la procédure en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’arrêter le plan d’expropriation, de ne pas appliquer les délais réduits et de transmettre le dossier d’expropriation à l’Administration ;

Considérant que les biens à exproprier sont repris dans le tableau des emprises déterminé selon les indications du cadastre et figurant dans le plan d’expropriation ci-annexé, sont les suivants :

• Terre sise au lieu-dit « Rolia », cadastrée sous Hannut, Dixième Division, Section B, n° 342/B pour une contenance de 2.76 ares ;
• Terre sise au lieu-dit « Village », cadastrée sous Hannut, Dixième Division, Section B, n° 359W pour une contenance de 2.44 ares.

Considérant que ces emprises se situent à Hannut, aux lieux-dits « Rolia » et « Village » de Crehen, et sont intégralement affectées en zone agricole au plan de secteur de Huy-Waremme ;

Quant au déroulement de la procédure administrative :

Considérant que le pouvoir expropriant est la commune de Hannut et que le projet d’utilité publique s’étend exclusivement sur le territoire de la commune, en vertu de l’article 6 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, ci-après dénommé « le décret », le conseil communal est compétent pour autoriser l’expropriant à poursuivre l’expropriation ;

Considérant que le dossier d’expropriation a été transmis par envoi recommandé avec accusé de réception le 12juillet 2023 et a été réceptionné en date du 9 aout 2023 par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal, Direction du Développement rural, ci-après dénommé « l’Administration » ;

Considérant que l’Administration a estimé le dossier reçu incomplet et a sollicité du pouvoir expropriant, en date du 26 octobre 2023, qu’il communique les informations manquantes ;

Considérant que le dossier d’expropriation complété par le pouvoir expropriant avec les informations

manquantes a été réceptionné en date du 10 janvier 2024 par l’Administration ;

Considérant que l’Administration a transmis par recommandé l’accusé de réception du dossier complet en date du 23 janvier 2024 ;

Considérant que l’avis du Collège communal de Hannut a été sollicité en date du 31 janvier 2024 ; qu’il a remis un avis favorable sur le dossier en date du 26 février 2024 ;

Considérant que l’avis du fonctionnaire délégué a été sollicité en date du 31 janvier 2024 ; que celui-ci a remis un avis favorable sous conditions en date du 12 mars 2024 ;

Considérant que ces conditions sont que les travaux devront scrupuleusement respecter la décision du 13/09/2024 octroyant, moyennant conditions, le permis d’urbanisme à la Ville de Hannut en vue de la création d’une zone d’immersion temporaire sur les parcelles 362B, 359W, 342B et en travers de la voirie via la réalisation de trois dos d’ânes ;

Considérant qu’en date du 24 janvier 2024, les titulaires de droit sur le bien tels qu’identifiés dans le tableau des emprises ont été invités à remettre leurs observations écrites sur le dossier et n’ont fait part d’aucune remarque ;

Considérant qu’en date du 31 janvier 2024, l’avis de la cellule GISER de la Direction du Développement rural du Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal a été sollicité ; que celui-ci a remis un avis favorable en date du 14 mai 2024 ;

Quant à la remise du rapport de synthèse de l’Administration accompagné de sa proposition de décision :

 Considérant le rapport de synthèse établi par l’Administration en date du 15 mai 2024, lequel autorise à procéder à l’expropriation des parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Hannut selon la procédure prévue dans le décret ;

Quant au champ d’application et au but d’utilité publique (fondement) de l’expropriation : 

Considérant que l’expropriation a pour objet le transfert d’un droit de propriété sur un bien immobilier

Considérant qu’il est d’utilité publique, pour les motifs qui suivent, de procéder à l’expropriation des parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Hannut pour y créer une zone d’immersion temporaire afin de lutter contre les inondations et coulées boueuses dans le village de Crehen ;

Considérant que l’objectif des ouvrages proposés est de lutter contre les inondations et coulées boueuses en cas de fortes pluies, en augmentant la capacité du bassin d’orage existant mais aussi en aménageant le site de manière à renforcer la biodiversité et la rétention naturelle des eaux via diverses plantations ;

Considérant que l’expropriation des parcelles à pour but d’ériger une digue enherbée protectrice et de rehausser la voirie (dos d’âne), en un creusement d’une partie de la parcelle permettant d’accentuer le relief et d’augmenter la capacité de rétention des eaux et boues dévalant des champs, et en plantant des essences locales et haies permettant le développement d’un biotope propice à la rétention naturelle des eaux de surface ;

Quant à l’analyse des éventuelles alternatives au projet proposé : 

Considérant qu’il n’existe aucune alternative qui présente des dispositions aussi favorables que la création d’une zone d’immersion temporaire ;

Considérant dès lors que la seule issue possible est l’acquisition des parcelles nécessaires au projet par le biais d’une procédure d’expropriation, l’utilité publique se justifiant pleinement dans le cas d’espèce, comme évoqué ci-avant ;

Quant aux effets et retombées que la réalisation du but d’utilité publique poursuivi permet d’escompter :

Considérant que les travaux réalisés vont contribuer à augmenter sensiblement la rétention des eaux et boues, en complément du bassin d’agrément déjà existant ;

Considérant que la localisation de l’ouvrage à cet endroit permet une protection optimale en amont du village de Crehen ;

Quant à la nécessité d’exproprier :

Considérant la nécessité de lutter contre les inondations et coulées boueuses ;

Considérant que la construction d’une zone d’immersion temporaire permet de rencontrer cet objectif ;

Considérant que l’analyse d’alternatives s’est relevée non-concluante car ne permettant pas de retenir une quantité d’eau suffisante ;

Considérant que les travaux réalisés amélioreront sensiblement la rétention des eaux et des boues et que la location de l’ouvrage proposé permettra une protection optimale ;

Vu le plan d’expropriation auquel est joint le tableau des emprises, dressé en date du 1er juin 2023 et intitulé « Lutte contre les inondations – Plan de création d’une Zone d’Immersion Temporaire », et dressé par le bureau d’étude GEODEX, figurant au dossier d’expropriation visé à l’article 7, §1er du décret ;

Vu la délibération du Collège communal du 7 avril 2023 approuvant le plan d’expropriation susvisé ;

Vu le rapport de synthèse établi par l’Administration en date du 15 mai 2024, figurant au dossier ;

Sur proposition du Collège communal qui en a délibéré en séance du 12 juin 2024 ;

Pour ces motifs,

A l’unanimité ;

ARRÊTE :

 Article 1er – L’acquisition de parcelles de terrain par voie d’expropriation en vue de la création d’une zone d’immersion temporaire est déclarée d’utilité publique.

En conséquence, la Commune de Hannut est autorisée à procéder à l’expropriation des biens cadastrés, ou l’ayant été, repris dans le tableau des emprises figurant au plan d’expropriation intitulé « Lutte contre les inondations – Plan de création d’une Zone d’Immersion Temporaire » et dressé en date du 1er juin 2023 par le bureau GEODEX ;

Article 2 – Le plan d’expropriation précité et ci-annexé présentant le périmètre des biens à exproprier est adopté.

Article 3 – Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l’expropriant, au Gouvernement, à

l’Administration, à savoir le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal, Direction du Développement rural, ainsi qu’aux communes sur le territoire desquelles le projet d’utilité publique s’étend.

Article 4 – Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la Commune s’il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d’affichage.

Article 5 – Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

Article 6 – Le présent arrêté est notifié au Comité d’acquisition d’immeubles pour une ultime négociation et tentative de cession à l’amiable.

Article 7 – Le plan d’expropriation peut être consulté auprès de l’Administration située à Jambes, Avenue Prince de Liège, 7 ou auprès de l’expropriant, la Ville de Hannut, située rue de Landen, 23 à Hannut.

Par le Conseil communal:

Le Secrétaire,                                        Le Président,

Amélie DEBROUX,                                Emmanuel DOUETTE,

Directrice générale.                              Bourgmestre.

Pour extrait conforme :

Délivré à Hannut, le 28 juin 2024 :