Focus sur la procédure d’expropriation

Présentation

Cette formation donnera aux agent.e.s de l’administration en charge des projets fonciers un aperçu complet des mécanismes d’expropriation. De la composition du dossier à l’adoption de l’arrêté d’expropriation, ils verront les différentes étapes administratives qui jalonnent la procédure d’expropriation. Enfin, dans les cas où les tentatives de cession à l’amiable ont échoué, ils verront quelles peuvent être les différentes étapes judiciaires pour aboutir à l’expropriation et quel est le rôle du comité d’acquisition dans ce cadre.

Objectifs

A l’issue de cette formation, vous serez en mesure :

• de comprendre les règles propres aux mécanismes d’expropriation,
• d'identifier le champ d’application des mécanismes d’expropriation,
• d'identifier les étapes de la procédure administrative,
• d'identifier les étapes judicaires si la cessation à l’amiable a échoué.

Prérequis

La formation est un module de base qui nécessite aucun prérequis.

Intervenants

Christophe THIEBAUT (Avocat - PNT)

Damien CHANSON (Attaché juriste - Guichet Unique de réception des Dossiers d’Expropriation, SPW)

Catherine LAMBERT (Commissaire - Direction du Comité d’acquisition du Brabant wallon, SPW)

PROGRAMME

• L’expropriation
  • Principes généraux et définition
  • Les acteurs publics de l’expropriation : l’autorité compétente pour réglementer la procédure, l’expropriant, le bénéficiaire
  • L’utilité publique 
  • L’indemnité d’expropriation

• Les étapes administratives
  • De la composition du dossier à l’adoption de l’arrêté d’expropriation, quelles sont les étapes administratives ?
  • La composition du dossier et les écueils à éviter
  • Le rôle de l’administration régionale en appui des communes

• Les étapes judiciaires
  • La tentative de cession à l’amiable
  • Les étapes de phase judiciaire de la procédure
  • Le rôle des comités d’acquisition en appui des communes
  • Les erreurs à éviter dans le cadre de la préparation du dossier, de la procédure et de sa mise en œuvre