Agence Immobilière Sociale (AIS)
Missions
L'Agence Immobilière Sociale a pour mission de promouvoir pour les ménages en état de précarité l'accès à un logement salubre. Pour atteindre cet objectif, elle joue le rôle d'intermédiaire entre un propriétaire privé et un candidat locataire en état de précarité ou à revenus modestes.
L'AIS et le propriétaire sont liés par un mandat de gestion. Les logements doivent respecter les critères minimaux de salubrité fixés par l’A.G.W. du 11.02.1999 (sans quoi des travaux devront être programmés pour les respecter).
Par le biais de subsides régionaux et provinciaux, l’AIS a pour objectif de remettre sur le marché locatif des logements du secteur privé, à des prix inférieurs à ceux du marché. Elle recherche la meilleure adéquation entre l’offre en logements et les besoins sociaux recensés sur son territoire.
Intérêts pour les propriétaires
Pour sécuriser les propriétaires privés, l'AIS prend en charge la rédaction des contrats de bail, leur enregistrement, l'établissement des états des lieux, le versement régulier du loyer au propriétaire même si le locataire ne paie pas, la prise en charge des vides locatifs, la constitution de l'assurance incendie, les travaux d'entretien, la représentation en cas de procédure en justice, la remise du logement dans l'état initial, l'exécution des travaux à charge des locataires et la visite régulière du logement.
L’AIS propose également, dans certaines conditions, des prêts sans intérêt par l’intermédiaire du Fonds du Logement Wallon. Mais aussi des subventions non remboursables pour la réhabilitation de logements inoccupés.
D’autre part, le taux d’imposition pour le calcul du précompte immobilier est ramené à 0% pour les logements privés confiés à une agence immobilière sociale et la province propose une prime provinciale pour une mise aux normes du logement. Prime calculée sur base du nombre de m² habitables et le nombre d’années pendant lesquelles le logement est confié à l’AIS.
Ainsi, pour un revenu moindre mais néanmoins constant, le propriétaire est soulagé des embarras de gestion de son bien.
C’est donc la location en toute sécurité en préservant son capital immobilier.
Intérêts pour les locataires
La Région Wallonne souligne l'importance du suivi social dans les missions des AIS. L'AIS vise à renforcer l'accompagnement social des locataires et ainsi favoriser leur réinsertion sociale. Le médiateur social guide le locataire afin qu’il fasse une utilisation adéquate du logement, le conseille quant aux différentes économies d’énergie réalisables, l’aide à prendre en considération l’importance du respect de son environnement. Dans le cas de surendettement, l’accompagnement social comportera en outre l’activation d’une guidance budgétaire auprès des partenaires compétents.
En bref, elle propose une location pour un montant intermédiaire entre le secteur privé et les logements sociaux, mais aussi un accompagnement social régulier du locataire.
Qui peut habiter un logement de l'AIS ?
Il s’agit de ménages à revenus modestes et précaires qui ne trouvent pas à se loger dans une habitation salubre dont le loyer est compatible avec leurs revenus.
Le revenu annuel net imposable du locataire vivant seul ne peut dépasser 24.100 €, tandis que le revenu d’un ménage ne peut quant à lui dépasser 30.100 €, ces deux montants étant majorés de 2.200 € par enfant à charge.
Une personne faisant l'objet d'une guidance auprès d'un service de médiation de dettes peut également bénéficier, sous conditions, des services d'une AIS.
- Revenus précaires; isolé 12.000 €
- Revenus précaires; couple 16.400 €
- Revenus modestes; isolé 24.100 €
- Revenus modestes; couple 30.100 €
- Abattement enfant à charge 2.200 €
La location en toute sécurité en préservant son capital immobilier
Pour sécuriser les propriétaires privés, l'AIS garantit :
- La gestion administrative (bail, décompte,...)
- L’état des lieux
- Le paiement du loyer chaque mois
- La prise en charge des vides locatifs
- La représentation en cas de procédure en justice
- La remise du logement dans l'état initial
- L'exécution des travaux à charge des locataires
- La visite régulière du logement.
Le propriétaire qui confie son logement à l’AIS bénéficie :
- De la réduction du précompte immobilier à 0 €
- De l’accès à la prime provinciale (3,75€ x m² x nombres années)
Ainsi, pour un revenu moindre mais néanmoins constant, le propriétaire est soulagé des embarras de gestion du bien.