NF C 15-100
La norme française NF C 15‑100 série traite de la protection des personnes, des animaux domestiques et des biens vis-à-vis du risque électrique et vis-à-vis du risque d’incendie d’origine électrique, du confort et de l’efficacité énergétique.
Elle concerne l’installation (conception, choix des matériels, mise en œuvre) mais aussi le contrôle et la maintenance des installations électriques à basse tension.
La série de normes NF C 15‑100 (également appelée NF C 15‑100 série) regroupe les dispositions relatives aux installations électriques à basse tension neuves ou complètement rénovées. Depuis août 2024, la norme NF C 15‑100 s’est transformée en une série de normes :
- NF C 15-100-1 ;
- NF C 15-100-7-7xx ;
- NF C 15-100-10 ;
- NF C 15-100-8-1.
À noter que les installations des réseaux de communication résidentiels sont désormais couvertes par la NF C 90-483 - Systèmes de câblage résidentiels secondaires des réseaux de communication.
Domaine d'application
[modifier | modifier le code]La NF C 15-100 s’applique aux installations électriques à basse tension (au plus égale à 1 000 volts en courant alternatif et à 1 500 volts en courant continu.) des locaux et aux emplacements des :
- bâtiments à usage d’habitation ;
- bâtiments à usage tertiaire ou commercial ;
- établissements recevant du public ;
- bâtiments et infrastructures industriels ;
- bâtiments et infrastructures agricoles et horticoles ;
- bâtiments préfabriqués ;
- terrains de camping et installations analogues ;
- fêtes foraines, foires, expositions et autres installations temporaires ;
- ports, ports de plaisance et emplacements analogues et toute infrastructure telle que jetée, ponton, quai, etc.
ainsi qu'aux :
- éclairages des parcs et jardins des bâtiments individuels à usage d'habitation ;
- unités mobiles ou transportables ;
- radars de contrôles routiers autres que ceux alimentés à partir d’installations d’éclairage extérieur ou d’installations de signalisation routière ;
- installations de chantier;
- ensembles mobiliers comportant un équipement électrique (exemple : présentoirs de magasins, armoires de toilette…) ;
- infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) ;
- aires de distribution de carburants liquides ;
- parcs de stationnement ;
- aux installations non surveillées (exemple : radars routiers).
Articulation réglementaire
[modifier | modifier le code]En août 2024, la réglementation se réfère encore à la NF C 15-100 et non à la série de normes NF C 15-100 (même partiellement).
Ainsi, la NF C 15‑100 est appelée par la réglementation française sous différentes formes.
Réglementation relative aux bâtiments à usage professionnel (BUP) – appelés avant 2024 - établissements recevant des travailleurs (ERT)
[modifier | modifier le code]La NF C 15-100 est citée en présomption de conformité (même principe que pour les locaux d’habitation), cependant, la NF C 15-100 citée n’est pas datée.
« Les références des normes d'installation sont visées aux articles R. 4215-14 et R. 4215-15 du code du travail[1] »
L’arrêté du fixe les conditions de vérification des installations électriques dans le milieu professionnel. Seuls les organismes accrédités par le Cofrac sont en droit de réaliser les vérifications initiales des installations électriques des locaux et dégagements accessibles uniquement aux travailleurs. Les vérifications périodiques peuvent être réalisées par un technicien compétent s'il fait partie des employés de l'entreprise et si le chef de l'établissement peut justifier des compétences, des habilitations, de l'étalonnage des appareils de mesure utilisés. Sinon c'est un organisme accrédité qui doit les réaliser. Contrairement à l'arrêté du modifié (ERP) qui autorise qu'un technicien compétent puisse faire les vérifications périodiques annuelle, rien ne définit exactement ce qu'est un technicien compétent par contre[réf. nécessaire].
NF C 15-100 Installations électriques à basse tension. La présente norme s'applique aux installations électriques dans les mines et carrières, nonobstant la mention contraire figurant au point f du paragraphe 113 du titre 1. » Extrait de l'arrêté du .
Réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP)
[modifier | modifier le code]La NF C 15-100 est citée en présomption de conformité (même principe que pour les locaux d’habitation), la NF C 15-100 citée est celle publié en 2002.
Extrait du règlement de sécurité des ERP : « Les installations électriques sont réalisées et installées de façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique. Les installations électriques réalisées selon la norme NF C 15-100 () sont présumées satisfaire à ces exigences. »
Réglementation relative aux immeubles de grande hauteur (IGH)
[modifier | modifier le code]La réglementation se réfère également à la NF C 15-100 de 2002.
Réglementation relative aux bâtiments d’habitation
[modifier | modifier le code]Les installations électriques des locaux d’habitation sont régies par l’arrêté du .
L’arrêté cite la NF C 15-100 en présomption de conformité c’est-à-dire pour respecter les objectifs de sécurité vis-à-vis du risque électrique celui qui applique la NF C 15-100 est prétendu conforme aux objectifs.
Cependant, l’arrêté cite le titre 10 (« locaux d’habitation ») de la NF C 15-100 de 2002 et ses cinq amendements et non à la série NF C 15-100.
Commission U15 de l'AFNOR
[modifier | modifier le code]La NF C 15-100 série est rédigée par la commission de normalisation U15 de l’AFNOR.
Cette commission est composée entre autres de fédérations d’installateurs électriciens, ou d’intégrateurs électriciens, (par exemple la FFIE[2]), d’organismes d’inspection (par exemple APAVE ou SOCOTEC), du CONSUEL[3] , de fabricants de matériel électrique soit directement soit au travers de leurs syndicats ou groupements, du syndicat des câbliers SYCABEL[4].
Composition de la série de normes
[modifier | modifier le code]La série de normes NF C 15-100 se compose des normes suivantes.
La norme NF C 15-100-1
[modifier | modifier le code]Cette norme qui définit les dispositions générales des installations électriques à basse tension comporte six titres :
- Titre 1 - Domaine d’application, objet et principes fondamentaux ;
- Titre 2 - Termes et définitions ;
- Titre 3 - Détermination des caractéristiques générales des installations ;
- Titre 4 - Protection pour assurer la sécurité ;
- Titre 5 - Choix et mise en œuvre des matériels ;
- Titre 6 - Vérifications et maintenance des installations.
Les normes NF C 15-100-7-7xx
[modifier | modifier le code]Liste des normes NF C 15-100-7-7xx qui complètent, amendent ou dérogent à la NF C 15-100-1 :
- NF C 15-100-7-701 : règles particulières pour les locaux ou emplacements contenant une baignoire ou une douche ;
- NF C 15-100-7-702 : règles particulières pour les piscines et autres bassins ;
- NF C 15-100-7-703 : règles particulières pour les locaux contenant des radiateurs pour saunas ;
- NF C 15-100-7-704 : installations de chantier ;
- NF C 15-100-7-705 : bâtiments et infrastructures agricoles et horticoles ;
- NF C 15-100-7-706 : règles particulières pour les enceintes conductrices exigües ;
- NF C 15-100-7-708 : terrains de camping et installations analogues ;
- NF C 15-100-7-709 : ports et emplacements analogues et toute infrastructure telle que jetée, ponton, quai, etc. ;
- NF C 15-100-7-711 : fêtes foraines, foires, expositions et autres installations temporaires ;
- NF C 15-100-7-713 : ensembles mobiliers comportant un équipement électrique ;
- NF C 15-100-7-715 : règles particulières pour les installations d’éclairage à très basse tension ;
- NF C 15-100-7-717 : unités mobiles ou transportables ;
- NF C 15-100-7-722 : installations de recharge de véhicules électriques ;
- NF C 15-100-7-729 : règles particulières pour les locaux ou emplacements de service électrique ;
- NF C 15-100-7-752 : aires de distribution de carburants liquides ;
- NF C 15-100-7-753 : règles particulières pour les câbles chauffants et systèmes de chauffage ;
- NF C 15-100-7-756 : parcs de stationnement ;
- NF C 15-100-7-773 : radars de contrôles routiers autres que ceux alimentés à partir d’installations d’éclairage extérieur ou d’installations de signalisation routière.
La norme NF C 15-100-8-1
[modifier | modifier le code]Cette norme concerne l’efficacité énergétique.
La norme NF C 15-100-10
[modifier | modifier le code]Cette norme concerne les locaux d’habitation (parties privatives et parties communes).
Distribution
[modifier | modifier le code]La NF C 15-100 série est commercialisée par la boutique AFNOR.
Elle est aussi accessible en ligne en format pdf et en format html via le service COBAZ du groupe AFNOR.
Le classeur de la norme est identifiable par sa couleur bleu ciel (rouge auparavant).
Évolution
[modifier | modifier le code]La norme mère de la NF C 15-100 est la suite de la norme C11 apparue en 1911. Son titre s’est transformé dans le temps en NF C11, USE 11 et enfin NF C 15-100. La première édition de la NF C 15-100 apparaît en 1956. Elle évolue avec la généralisation de l’électricité dans l’habitation et dans le domaine industriel où la demande de puissance électrique et la protection des travailleurs nécessitent une normalisation. En 1969 elle est rendue obligatoire pour les logements d’habitation neufs ; la prise de terre est imposée.
En elle est sous forme d’un classeur de couleur rouge. Elle exige notamment le dispositif différentiel 30 mA sur les circuits prises de courant et la distribution du conducteur de protection sur les circuits d’éclairage. La mise en place des canalisations et des matériels électriques pour les salles d’eau et salles de bain doit respecter des règles selon des volumes définis. Des arrêtés d’application du décret du .
Afin d'assurer la protection des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques, certaines parties de la norme de 1991 sont rendues obligatoires pour les établissements industriels. Elle est amendée en :
- : amendement A1 ;
- : amendement A2.
En , une nouvelle version de la norme remplace celle de 1991 et ses amendements. Cette version est mise à jour en , puis amendée en :
- : amendement A1 ;
- : amendement A2 ;
- : amendement A3 ;
- : amendement A4 ;
- : amendement A5.
La parution de la norme NF C 15-100 révisée remplace la NF C 15-100 de 2002 modifiée en 2005 et ses cinq amendements A1 à A5, ainsi que les fiches d’interprétation F11 de , F15 de , F17 de , F21 de , F22 de , F23 de , F26 d’ et F27 de .
Cependant, la NF C 15-100 de 2002 reste applicable jusqu’au un an depuis la date de parution de la NF C 15-100 de 2024.
Obligation règlementaire
[modifier | modifier le code]L'arrêté du règlementant les installations électriques des bâtiments d'habitation imposait leur conformité aux normes NF C 14-100[5] (Installations de branchement à basse tension) et NF C 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction[6].
L'arrêté du (entré en vigueur le ) est venu abroger l'arrêté du . Ce nouvel arrêté précise des règles fondamentales minimales auxquelles tout réseau électrique doit satisfaire. Son article 4 précise que les installations électriques des bâtiments d'habitation conçues et réalisées selon les prescriptions des normes NF C 15-100 et NF C 14-100 (pour la partie branchement) sont présumées satisfaire aux objectifs minimums fixés par ce même arrêté[7].
Consultation
[modifier | modifier le code]Depuis 2009, les normes d'application obligatoire doivent être consultables gratuitement[8],[9],[10].
Cependant, « à la demande de l'ISO (Organisation internationale de normalisation), du CEN (Comité européen de normalisation) et du CENELEC (Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique), respectivement titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les normes internationales et européennes, (ISO, NF ISO, NF EN ISO, et NF EN ), la consultation gratuite de ces dernières est suspendue[11]. »
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Articles R. 4215-14 et R. 4215-15 du code du travail
- « Construisons l’électricité, ensemble », sur ffie.fr (consulté le ).
- « Innovons pour la sécurité électrique au service de tous », sur CONSUEL (consulté le ).
- « SYCABEL - Accueil », sur sycabel.com (consulté le ).
- « Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes », sur le site legifrance.gouv.fr.
- « Arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation », Légifrance.
- Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation (lire en ligne).
- « Afnor ÉDITIONS », sur www.boutique.afnor.org (consulté le )
- « FAQ », sur AFNOR.
- « article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation », Légifrance.
- « NF C15-100 », sur Afnor ÉDITIONS (consulté le ).
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Article connexe
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- Introduction à la nouvelle série de norme NF C 15-100 (2024)
- Introduction à la norme NF C 15-100
- Détails sur la norme NF C 15-100 sur Repère ELEC (version de 2005)
- Des explications sur la norme NF C 15-100 (et des exemples de matériels) par le fabricant de matériels électriques [LEGRAND] (version de norme 2015, et a priori mise à jour jusqu'à aujourd'hui - 2022 - avec les derniers amendements)
- Introduction par vidéo de la norme NF C 15-100
